Régulièrement l’APRAM est amenée à prendre une position officielle sur des sujets de propriété intellectuelle, soit de sa propre initiative soit à la demande de différentes institutions publiques, nationales ou européennes.

Le texte de ces prises de positions publiques est consultable par tous.

The APRAM is frequently required to take position on Intellectual Property related subjects, either on its own initiative or at the request of national or European public institutions.

These position papers are publicly available for consultation.

16/02/2024

EUIPO Strategic Plan 2030 – Contribution APRAM

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17/11/2023

Consultation de la Commission européenne sur la mise en oeuvre du règlement sur la marque UE

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03/07/2023

PARTICIPATION DE L’APRAM A L’ELABORATION DU PROTOCOLE SUR L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES DE PROCÉDURE DEVANT LA 3EME CHAMBRE DU TJ DE PARIS – « PROTOCOLE EPP »

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01/02/2023

APRAM Contribution Commission européenne – Révision Règlement Dessins et Modèles

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01/02/2023

APRAM Contribution Commission européenne – Révision Directive Dessins et Modèles

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19/09/2022

Révision législation douanière UE : réponse de l’APRAM à la Commission européenne

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05/09/2022

Contribution à la consultation de la Commission européenne sur la protection et la mise en œuvre des DPI dans les pays tiers

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