ÉDITEUR
Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles (APRAM)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
•Siège social : 9 bis Avenue d’Iena, 75116 Paris
•Email : contact@apram.com
•Directeur de la publication : Monsieur Bertrand Geoffray en sa qualité de Président.

Hébergeur
OVH
•SAS au capital de 10 000 000 €
•RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
•Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Agence
La conception/création/réalisation technique de ce site a été confiée à l’agence Pollen 42
•Siège social: 155 rue du Docteur Bauer – 93 400 Saint OUEN
•Email : contact@pollen42.com
•Site web : www.pollen42.com

Crédits
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